1669

Ordonnance de Colbert. C'est l'époque du plus faible taux de boisement en France (10 % ?). C'est la première législation qui unifie la gestion des forêts royales et qui impose des règles de gestion à toutes les forêts : méthodes d'aménagement et de conservation des forêts, réglementation des coupes et de la vente des produits forestiers ; l'objectif général est l'accroissement de la ressource ligneuse.

1860-1862

Lois sur la RTM qui est confiée à l'Administration des Eaux et Forêts.

1^er juillet 1901

Loi relative au contrat d'association (but non lucratif).

28 avril 1922

Loi relative aux forêts de protection instituant un régime forestier spécial dans certaines forêts privées dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes.

2 mai 1930

Loi créant les sites classés et les sites inscrits.

* Sites classés :

protection de sites d'intérêt naturel, historique, scientifique, paysager par Commission Départementale des Sites + enquête publique ;

tous travaux détériorant le site sont interdits : camping, affichage... = pérennité sans gestion active ;

ex : Mont Blanc, Mont Saint-Michel, Conques.

* Sites inscrits : idem mais moins contraignant : pas d'enquête publique, travaux déclarés 4 mois à l'avance à l'Architecte des Bâtiments de France (pour avis seulement).

1948

Création de l'UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature) :

68 Etats + 103 organismes publics + ONG ;

objectifs : favoriser :

la biodiversité ;

l’utilisation rationnelle et équitable des ressources naturelles ;

le développement durable ;

activités : études, rapports, lobbying…

22 juillet 1960

Loi créant les Parcs Nationaux (1 siècle après les USA, Canada)

1961

Création du WWF (World Wildlife Fund), devenu en 1986 le Fonds Mondial pour la Nature (Worldwide Fund) ; association privée :

buts:

protection de la faune, de ses habitats, de la nature en général ;

récolte de fonds pour actions ponctuelles ;

activités:

surveillance de l'application de la réglementation internationale ;

restauration d'espaces naturels dégradés ;

formation.

6 août 1963

Loi Pisani (Edgard) pour l'amélioration de la structure foncière et de la production des forêts privées : CRPF, PSG, sylviculture intensive.

16 décembre 1964

Loi sur l'Eau :

précisant les mesures de protection des captages :

périmètre de protection immédiate (PPI) : acquis et clôturés ;

périmètre de protection rapprochée (PPR) : servitudes (par rapport aux forages, exploitations...) ;

périmètre de protection éloignée (PPE) : réglementation d'activités interdites ci-dessus ;

créant les agences financières de bassin, devenues Agences de l'Eau (Arrêté du 14 novembre 1991).

23 décembre 1964

Loi créant l'Office National des Forêts, EPIC chargé de la mise en oeuvre du Régime Forestier ; l'ONF remplace donc l'ancienne administration des Eaux & Forêts à partir de sa mise en place le 1^er janvier 1966.

1^er mars 1967

Décret créant le statut de Parc Naturel Régional (modifié à plusieurs reprises : loi de décentralisation du 7 janvier 1983, loi paysage du 8 janvier 1993).

24 décembre 1969

Loi créant la taxe sur les défrichements.

1970

Mise en place des OGAF (Organisation Groupée d'Aménagement Foncier) :

regroupement local d'agriculteurs souhaitant intervenir ensemble sur le foncier (desserte, échanges…) plus souple que la procédure de remembrement ;

"OGAF environnement" : mises en place plus tard pour la mise en oeuvre de l"'article 19" du règlement européen 797/85 (devenu articles 21-24).

2-3 février 1971

Convention de Ramsar (Iran) relative aux "zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine" :

dans le cadre du programme MAB (Man And Biosphere, 1970) de l'UNESCO (United Nations for Education, Science and Culture Organization) ;

entrée en vigueur en 1975 ; ratifiée par la France en 1986 (retard dû au texte en anglais non traduit !) ;

61 Etats, 800 sites soit 500 000 km² ;

France :

au départ seule la Camargue ;

22 sites : marais du Cotentin, rives du Lac Léman, Brenne, golfe du Morbilhan, marais salants de Guérande…

zones concernées : zones humides marines et côtières (profondeur inférieure à 6 m à marée basse), continentales et artificielles (20 000 oiseaux d'eau, richesse biologique particulière) ;

effets limités (inopposable aux décisions individuelles) :

promouvoir l'utilisation des zones humides ;

créer des réserves naturelles de zones humides ;

former des gens capables de gérer ces zones ;

tenir compte des zones humides lors de l'établissement des plans d'aménagement du territoire.

1971

Création du Ministère de l'Environnement, ministère de l'impossible (0.1 % du budget de l'Etat).

1971

Lancement du programme MAB (Man And Biosphere) par I'UNESCO, donnant lieu à la création de Réserves de biosphère (1976) : coordination mondiale d'aires protégées (parcs, réserves... = label). France : Camargue, PNC, Mont Ventoux, PNR Vosges du Nord...

16 juin 1972

Conférence mondiale sur l'environnement de Stockholm (et Déclaration de) :

l'homme a le devoir solennel de protéger et d'améliorer l'environnement pour les générations présentes et futures ;

mise en place du PNUE (programme des Nations-Unies pour l'Environnement).

23 novembre 1972

Convention sur le patrimoine mondial (parfois appelée Convention de Paris) sous l'égide l'UNESCO : elle vise à la protection du patrimoine culturel et naturel à valeur universelle ; les sites sont inscrits sur la « Liste du patrimoine mondial » ; l'Etat signataire s'engage alors à ne pas les détruire. Il s’agit donc simplement d’un label.

3 mars 1973

Convention de Washington (USA), sur le commerce international des espèces sauvages menacées d'extinction, parfois appelée CITES (Convention on International Trade of Endangered Species). Réglemente le commerce de végétaux et d'animaux vivants ou morts :

par 3 annexes :

I : espèces ne pouvant pas faire l'objet de mouvements commerciaux ;

II : espèces pouvant faire l'objet de mouvements commerciaux avec permis d'exportation CITES et population contrôlée ;

III : espèces pouvant faire l'objet de mouvements commerciaux avec seulement un permis d'exportation ;

l’UE impose des dispositions plus strictes : l'annexe II est divisée en 2 classes :

C1 : espèces protégées de tous mouvements commerciaux ("retour" à l'annexe I) ;

C2 : espèces pouvant être commercialisées avec contrôle scientifique de la population (comme annexe II originel) ;

les annexes sont modifiées tous les 2 à 3 ans par la conférence CITES (cas de l’éléphant d’Afrique) ;

gestion de la CITES en France : DNP du Ministère de l'Environnement + DSV, DDAF, Douanes, ONC, Gendarmerie...

10 juillet 1973

Loi sur les Espaces Classés Boisés ou espaces boisés à conserver :

indéfrichables, inconstructibles… ;

initiative : PLU ou Conseil Général.

10 juillet 1975

Loi créant le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CLRL).

10 juillet 1976

Loi sur la protection de la nature qui devient d'intérêt général :

protection des espèces : liste nationale d'espèces protégées (sauf pratiques agricoles courantes) ;

prise en compte de l'environnement : études d'impact pour infrastructures ;

un statut pour l'animal (domestique) ;

protection des espaces :

forêts de protection : peuvent désormais être des forêts péri-urbaines (bien-être de la population) ;

création du statut de réserve naturelle, réserve naturelle volontaire ;

(par le décret qui suit) création du statut d'APB (ou APPB : Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope).

19 juillet 1976

Loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : demande d'autorisation au préfet pour l'installation d'activités présentant des "dangers ou des inconvénients" pour le voisinage, la salubrité publique... : carrières, porcheries industrielles... (550 000 installations classées, plus de 600 textes juridiques !).

25 novembre 1977

Décret instituant les APB ("arrêtés de biotope") :

- but: protéger, en conservant son biotope, une espèce animale ou végétale figurant en liste nationale ;

moyen : le préfet prend un arrêté interdisant toutes interventions néfastes.

29 décembre 1978

Loi sur le plan de chasse sur tout le territoire pour cerf, chevreuil, daim et mouflon ; objectif : équilibre des populations et équilibre agro-sylvo-cynégétique.

2 avril 1979

Directive CEE 79/409 dite Directive Oiseaux :

désigne les ZPS (Zones de Protection Spéciale) pour les oiseaux rares ou menacés ;

les ZPS désignées par la France sont déjà protégées par d'autres réglementations... et intègreront le réseau Natura 2000.

23 juin 1979

Convention de Bonn (RFA) sur les espèces migratrices regroupées en une liste annexée. Les états signataires doivent :

promouvoir la recherche sur les espèces migratrices ;

accorder une protection immédiate aux espèces de l'annexe I (ex : baleinoptères) ;

conclure des accords internationaux pour les espèces de l'annexe II (ex : gazelle).

19 septembre 1979

Convention de Berne (cap. Suisse), élaborée par le Conseil de l'Europe (UE + autres états européens + états non membres mais concernés par certaines espèces migratrices : Sénégal, Burkina-Faso), ratifiée par la France en 1992 ;

objectif : conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ;

moyens : 500 espèces végétales et 580 espèces animales protégées :

flore : interdiction de coupe, cueillette et déracinage intentionnels + protection des habitats ;

faune : interdiction de capture, de destruction de l'habitat, de perturbation, de commercialisation, sauf les espèces seulement protégées ;

4 annexes :

I : espèces de flore strictement protégées ;

II : espèces de faune strictement protégées ;

III : espèces de faune protégées ;

IV : moyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation interdits.

3 février 1981

Convention Ministère Environnement-Ministère Agriculture-ONF permettant la mise en place des RBD et RBF.

1982

Le Ministère de l'Environnement crée les ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique) :

outil de connaissance du territoire, pas de protection ;

ZNIEFF I : secteurs délimités, intérêt biologique remarquable ;

ZNIEFF II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés.

12 juillet 1983

Loi Bouchardeau sur les enquêtes publiques : lors de projets de grande envergure (ex : autoroute), le public peut s'informer et émettre ses suggestions, voire des contre-propositions : instrument de démocratie.

29 juin 1984

Loi « pêche » (applicable au 1.1.86) ; ex :

eaux douces : cours d'eau et étangs liés au réseau hydrographique ;

préservation des milieux : tout propriétaire doit entretenir ses berges et sa ripisylve avec un débit minimal ;

gestion plus rigoureuse des introductions (écrevisses).

9 janvier 1985

Loi relative au développement et à la protection de la montagne ("loi montagne") :

communes caractérisées par des handicaps en matière d'utilisation des terres ;

objectifs : préservation de l'espace naturel montagnard ainsi que des terres pour l'agriculture et la forêt ;

pas de constructions < 300 m d'un plan d'eau, pas de routes au-dessus de la limite forestière, maîtrise de l'urbanisation, UTN (Unités Touristiques Nouvelles) doivent être autorisées par le préfet.

12 mars 1985

Règlement CEE 797/85 (son article 19) : aide aux agriculteurs qui retirent des terres arables de la production agricole ("gel des terres"). Ex : Art 19 "Causses lozériens" :

objectifs :

maintien des paysages caussenards ;

éviter l'embroussaillement ;

maintien des activités pastorales ;

moyens : cahier des charges sur la gestion des pelouses à (petites et grandes) graminées et des landes.

18 juillet 1985

Loi :

- modifiant les statuts du CLRL permettant son action réelle (avec loi du 3 janvier 1986) ;

- créant les espaces naturels sensibles des départements : chaque département peut instituer la Taxe Départementale pour les ENS sur les constructions soumises à permis de contruire (maxi 2 % de la valeur de l'immeuble) et utiliser le produit de cette taxe pour l'achat ou l'aménagement d'espaces naturels ouverts au public.

4 décembre 1985

Loi relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt qui reconnaît les 3 fonctions de la forêt.

3 janvier 1986

Loi littoral : protection des équilibres biologiques, contre l'érosion, des paysages ; ex :

bande littorale inconstructible des 100 m (paillotes…) ;

libre accès au rivage : pas de plage privée nouvelle, camping interdit.

1987

Rapport Brundtland (Mme Brundtland, 1^er Ministre de la Norvège) sur le développement durable.

1988

Le Conseil de l'Europe crée les ZICO (Zones d'Intérêt Communautaire pour les Oiseaux ou Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux) = « ZNIEFF oiseaux », pour information et inventaire. France : 285 ZICO pour 8 % du territoire.

1988

Le ministère de l'Environnement crée les Conservatoires Botaniques Nationaux (CBN).

1989

Création du Réseau DSF (Département de la Santé des Forêts).

1990

Création de l'ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) :

fusion : Agence pour la Qualité de l'Air + Agence Nationale pour la Récupération des Déchets + Agence Française pour la Maîtrise de l'Energie ;

1 délégation par région ;

engage et facilite les opérations de récupération des déchets ;

travaille sur la pollution des sols, les nuisances sonores, les technologies propres…

23 janvier 1990

Loi créant les Réserves de Chasse et de Faune Sauvage : chasse interdite, initiative du détenteur du droit de chasse.

3 janvier 1991

Loi sur la circulation des véhicules terrestres à moteurs dans les espaces naturels

- interdite en dehors des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique (le maire peut interdire toute voie) ;

moto-neige de loisir interdite.

9 avril 1991

Création des DIREN :

-  fusion DRAE (Direction Régionale Architecture et Environnement) et SRAE (Service Régional d'Aménagement des Eaux) ;

- missions :

études, diffusion de connaissances ;

coordination : planification locale, application législation environnement ;

représentation de l'Etat.

14 juin 1991

Directive "nitrates" (UE) pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (valeur limite : 50 mg/l) par :

l'élaboration d'un Code de bonnes pratiques agricoles : périodes d'épandage, stockage des déjections animales, etc. ;

l'inventaire des zones sensibles (> 50 mg/l ou tendance à l'eutrophisation).

23 septembre 1991

Décret créant les Réserves Nationales de Chasse : chasse interdite, gestion par ONC, ONF...

14 novembre 1991

Arrêté : les agences de bassin (créées en 1964) deviennent Agences de l'eau

EPA dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière ;

collectent les redevances perçues sur les pollueurs ;

octroient des aides (prêts ou subventions) pour travaux de dépollution ;

actions d'intérêt commun du bassin concerné (animation nature…).

3 janvier 1992

Loi sur l'eau

gestion de l'eau, patrimoine commun (écosystèmes et distribution) :

SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) : au niveau du bassin, par le Comité de Bassin ;

SAGE : (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) : au niveau du sous-bassin, par la CLE (Commission Locale de l'Eau ).

- (re)définition de la qualité des eaux : directive "nitrates", pouvoir de police... ;

21 mai 1992

Directive CEE 92/43 dite Directive Habitats :

objectif : protection de la biodiversité par la conservation des habitats ;

moyen : le réseau Natura 2000 (opérationnel en 2004), composé de :

ZPS (Zones de Protection Spéciale), issues de la directive Oiseaux ;

ZSC (Zones Spéciales de Conservation), issues de la directive Habitats (identifiées selon la typologie CORINE Biotopes).

22 mai 1992

(ONU) au Sommet de la Terre à Rio (Brésil) : la plus grande conférence jamais organisée (178 états, 40 000 participants : ONG...) avec des engagements souscrits par les états :

Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement (27 principes) dont :

principe de précaution ;

principe d'information et de participation des citoyens ;

droit au développement durable et à une vie saine et productive en harmonie avec la nature ;

responsabilité pour les dommages à l'environnement ;

étude de l'impact des activités humaines

Agenda 21 : 600 pages pour promouvoir le développement durable au XXI^ème siècle ;

Déclaration de principe sur la gestion durable des forêts (non juridiquement contraignante) ;

Convention sur la diversité biologique (biodiversité) ;

Convention sur les changements climatiques

signée par la France le 13 juin 1992 entrée en vigueur le 29 sept 1994.

30 juin 1992

Règlement CEE 2078/92 : méthodes de production agricoles compatibles avec la protection de l'environnement (mesures agri-environnementales pour 5 ans) :

"opérations locales" : lutte contre la déprise et l'incendie, entretien de milieux rares, etc. ;

"opérations régionales" (en échanges de primes) :

diminution des intrants

conversion de terres arables en herbages extensifs (prime à l'herbe) ;

contrats de rivières, protection zones de captage, lutte contre l'érosion ;

PDD (initiative du Ministère de l'Agriculture français).

13 juillet 1992

Loi sur les déchets :

proximité : les limiter en distance et en volume ;

information : selon loi sur les installations classées ;

planification

départementale pour déchets ménagers ;

régionale pour déchets industriels ;

nationale pour déchets très nocifs ou à stockage particulier ;

- valorisation : au 1.7.2002, seuls les déchets ultimes pourront être stockés.

4 janvier 1993

Loi relative aux carrières

la Commission Départementale des Carrières examine les demandes d'autorisation (si installations classées au titre de l'environnement) ;

élaboration d’un schéma départemental des carrières (Conseil général + préfet) ;

liste des précautions à prendre par l'exploitant :

avant l’exploitation (bornage…) ;

pendant l'exploitation (conditions d'extraction, pas dans le lit mineur...) ;

après : remise en état du site ;

- prévention des pollutions : poussières, bruit, vibrations…

8 janvier 1993

Loi sur la protection et la mise en valeur des paysages, dite « Loi paysages », qui consacre le principe de gestion des paysages :

des directives de protection et de mise en valeur (sur des territoires remarquables, prises en Conseil d'Etat) pourront s'opposer aux PLU (PNR notamment) ;

introduction d’un volet paysager dans les permis de construire ;

augmentation du nombre de représentants "paysage" dans la Commission Départementale des Sites ;

Ex : une haie peut être classée ECB dans un PLU, la charte d’un PNR est opposable au PLU...

Septembre 1994

Rapport Barnier - Plan d'action pour les zones humides, suite au constat de régression de ces zones :

inventorier ;

rendre cohérentes les politiques ;

reconquérir ;

informer et sensibiliser.

2 février 1995

Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement ("Loi Barnier") : l'environnement comme patrimoine commun et élément du développement durable.

2 mai 1997

Note du DNP sur les Opérations Grands Sites, pour les sites classés confrontés à une sur-fréquentation. Ex: Gavarnie

26 juillet 2000

Loi sur la chasse : le mercredi devient jour de non-chasse, le « droit de non-chasse » est reconnu pour les propriétaires de terrains sous certaines conditions…

9 juillet 2001

Loi n°2001-602 d’orientation sur la forêt. Imposant document (72 articles, 27 pages) très attendu par l’ensemble des usagers de la forêt. Eléments essentiels :

affirmation claire de la nécessité de gérer durablement la forêt ;

forêt privée : le PSG devient obligatoire pour une surface allant de 10 à 25 ha d’un seul tenant (fixé par département) ;

aides publiques : réservées aux forêts gérées durablement : PSG, document d’aménagement, adhésion à un groupement de gestion, contrat de gestion avec un expert pour au moins 10 ans, site Natura 2000… ;

possibilité de Contrats Forestiers de Territoire :

entre les propriétaires et les autres usagers de la forêts ;

pour coordonner la gestion et obtenir des aides (ouverture au public ?) ;

mise en place de l’écocertification des produits issus de forêts gérées durablement ;

favorisation de la régénération naturelle et des futaies jardinées.

26 août au 4 septembre 2002

Sommet de la Terre à Johannesburg (Afrique du Sud), aussi appelé Sommet mondial sur le développement durable.

La plus grande opération de communication organisée sur le sujet par l’ONU, les entreprises et les ONG de la planète (environ 60000 congressistes).

5 sujets prioritaires :

accès à l’eau potable pour tous (2 milliards d’hommes concernés) ;

accès à l’électricité pour tous (2 milliards d’hommes concernés) ;

lutte contre le SIDA et les maladies tropicales ;

meilleur accès des produits agricoles du Sud aux marchés du Nord ;

biodiversité : comment concilier accroissement démographique, industrie et maintien de nombreuses espèces en danger.

Sommet probablement plus « social » et moins « environnementaliste » que le Sommet de Rio en 1992.

Mise à jour : juin 03

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