Communiqué de presse de France Nature Environnement :
 

Mardi 30 mars 2004


Eco-conditionnalité : la France va-t-elle ignorer l’essentiel ?


L’accord de réforme de la Politique Agricole Commune (règlement 1782/2003 du 29 septembre 2003), conclu à Luxembourg par les ministres de l’agriculture en juin 2003, prévoit que le versement des aides européennes (paiements directs) soit conditionné dorénavant au respect de l’environnement (titre II chapitre 1) par la mise en oeuvre de bonnes conditions agricoles et environnementales.

Depuis plusieurs mois l’Etat français prépare une définition de ces bonnes conditions agricoles et environnementales, notamment au sein du CSO (Conseil Supérieur d’Orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire). Au moment où ce travail est en voie d’achèvement, la fédération France Nature Environnement constate que, pour l’agriculture française, respecter l’environnement risque de se résumer à peu de choses : ne pas brûler les pailles et posséder un compteur de débit sur les canons et rampes d'irrigation…

France Nature Environnement a avancé un ensemble de mesures à la fois efficaces et réalistes par rapport aux nécessités économiques des exploitations agricoles.
France Nature Environnement ne pourrait pas accepter que soit ignoré l’esprit de la réforme de la PAC et que soit méprisé à ce point l’avenir des grands équilibres naturels.

Il ne paraît pas exorbitant que les aides européennes soient accordées à des agriculteurs : - qui consacrent au moins 7 % de leur surface à des espaces non cultivés tels que les haies, bosquets ou prairies naturelles ; - qui protègent les rivières et les ruisseaux par une bordure d’herbe d’une largeur d’au moins 10 mètres ; - qui prennent les précautions élémentaires dans les zones d’érosion des sols, en évitant par exemple de laisser les sols nus en hiver ; - qui limitent l’utilisation des pesticides par une diversification raisonnable de leurs cultures ; - qui prennent un minimum de précautions dans leur utilisation des pesticides et des engrais.

France Nature Environnement rappelle avec force que la légitimité des aides et subventions publiques, dans le cadre d'une agriculture découplée, c'est-à-dire sans obligation de cultiver, suppose un minimum de contreparties environnementales et sociales rendues aux territoires et à la société.

France Nature Environnement est profondément convaincue que l’on ne pourra préserver la ruralité française que si notre agriculture prend conscience à la fois des attentes de la société et de l’urgence à restaurer le milieu naturel.
Nous lançons un appel solennel au gouvernement et à la profession agricole pour que les conditions de mise en application de la politique européenne en France prennent en compte ces exigences.


Contact presse Lionel VILAIN 04 76 38 64 88


Fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement
Reconnue d’utilité publique
Siège Social : 57, rue Cuvier –75231 Paris cedex 05 - http://www.fne.asso.fr

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