Communiqué de presse de France Nature Environnement 

mardi 25 mai 2004

Réforme de la PAC :
Des exigences environnementales non plus minimales mais minimalistes !

Le mardi 18 mai s’est tenu le Conseil Supérieur d’Orientation au ministère de l’Agriculture.
Le dispositif de la conditionnalité, qui doit être transmis dans les prochains mois à Bruxelles pour approbation, a notamment été discuté. Il s’agit de conditionner les primes de la Politique Agricole Commune à des exigences environnementales minimales.

Le principe de la conditionnalité des aides est une avancée importante de la dernière réforme de la PAC, mais France Nature Environnement regrette que son application reste très timide.

La seule innovation notable est l’obligation d’enherber 3% de la surface cultivée, prioritairement sous forme de bandes le long des cours d’eau. Cependant, l’efficacité de cette mesure risque d’être limitée si ces bandes enherbées ne se concrétisent pas par de véritables prairies permanentes ou des couverts végétaux à intérêt environnemental comme le demande France Nature Environnement.

FNE déplore qu’à cette occasion la diversification des cultures ne progresse pas non plus puisque dans les faits il est prévu d’admettre des assolements à 2 cultures et même de poursuivre la monoculture du maïs. L’artificialisation de ces espaces de cultures poussera encore à l’utilisation massive des pesticides et des engrais.


Enfin il est très regrettable qu’aucune mesure n’est été introduite pour rationaliser l’utilisation des pesticides qui sont un des pires fléaux actuels pour l’environnement et la santé humaine : contamination des chaînes alimentaires, pollution de l’eau et des sols, etc. Les mesures « pesticides » se résumeront en effet simplement par l'obligation d'utiliser des produits homologués vendus par des distributeurs agréés ! Malgré nos demandes, l'enregistrement des pratiques, (dates, doses, matières actives, surfaces traitées, cultures et cibles), condition élémentaire pour garantir une utilisation conforme à la réglementation, a même été jugé trop contraignant par la profession et par l'Administration ! France Nature Environnement rappelle avec force que la légitimité des aides et subventions publiques, dans le cadre d'une agriculture découplée, c'est-à-dire sans obligation de cultiver, suppose un minimum de contreparties environnementales et sociales rendues aux territoires et à la société. Contreparties dont l’impact doit être efficace et évalué régulièrement.

France Nature Environnement est profondément convaincue que l’on ne pourra préserver la ruralité (française) que si notre modèle agricole notre agriculture intègre à la fois des attentes de la société et de l’urgence à restaurer le milieu naturel.
Nous lançons un appel solennel au Ministre de l’Agriculture pour que, dans les décisions qu’il va prendre, les aides européennes soient conditionnées par un véritable respect des grands équilibres naturels dont in fine la santé des consommateurs dépend également.


Contacts presse Lionel VILAIN 04 76 38 64 88
Jean-Claude BEVILLARD 06 20 37 41 19
Service Communication 02 38 62 49 24
 

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